9Etre propriétaire du local à brancher.
9Etre dans une zone desservie par le réseau de la SONEDE.
9Ne pas avoir d’arriérés avec la SONEDE pour les abonnements provisoires.

Branchement domestique

Propriétaire du bien immobilier à brancher

9Une demande de raccordement au réseau de l’eau potable (télécharger la demande de raccordement en annexe 1),

9Une attestation de propriété dont la validité ne dépasse pas une année ou une copie conforme à l’original du contrat d’achat ou un contrat d’achat enregistré à la recette des finances.

9Une copie conforme à l’originale du permis de bâtir dont la validité ne dépasse pas 3 ans ou une autorisation pour le raccordement au réseau de l’eau potable valable pour trois mois,

9Le plan du bien immobilier ou le numéro de police de l’abonnement à l’eau le plus proche,

9Une photocopie de la CIN.

Occupant légal du bien immobilier à brancher

9Une demande de raccordement au réseau de l’eau potable (télécharger la demande de raccordement en Annexe 1),

9Les pièces indiqué pour le propriétaire du bine immobilier objet de la demande,

9La pièce prouvant l’occupation légale du bien immobilier (contrat de location, exploitation à titre gracieux, …),

9La pièce d’identité de l’occupant du bien immobilier,

9Une autorisation et une garantie manuscrites et légalisées délivrées par le propriétaire du bien immobilier (voir Annexe 2 et Annexe 3).

9Directement auprès du district duquel dépend le local à alimenter.
9Par courrier pour les abonnements provisoires.

9Suite à une étude technique sur terrain effectuée par le district.

9Coût de la matière utilisée
9Coût de la main d’œuvre
9Coût de la façade
9Coût du fonçage
9Frais généraux (15%)
9Robinet à bec pour branchements sur terrains nus ou en cours de construction
9Frais d’installation du coffret
9TVA (18%)
9Coût de la réfection de chaussée ou voie ferrée
9Avance sur consommation

9Par facilités sur une période allant jusqu’à 8 ans pour les clients domestiques (les parts sont payables avec les factures trimestrielles).
9Au comptant pour les clients ayant un usage autre que domestique.

9Mensuelle pour les gros consommateurs:

• • Usage domestique dont la consommation est supérieure ou égale à 1000 m³/trimestre.
  • Autres usages dont la consommation est supérieure ou égale à 500 m³/trimestre.

9Trimestrielle pour les autres clients.

9Caisses de la SONEDE

9Caisses communes (SONEDE – STEG)

9Aux guichets des bureaux de poste

9Domiciliation bancaire ou postale

9Paiement électronique via le site web de la SONEDE moyennant l’utilisation du e-dinar ou de la carte bancaire CIB

La domiciliation et le paiement électronique sont fortement recommandés. Ils sont des moyens sûrs de paiement et permettant d’éviter la perte de temps et les dépenses supplémentaires afférentes au déplacement.

Quel est le tarif de l’eau?

L’eau distribuée aux abonnés est comptabilisée par compteurs et facturée selon un barème de tarifs progressifs à plusieurs tranches trimestrielles de consommation d’eau.

Le système tarifaire, qui est le même pour tous le pays, comporte sept tranches de consommation avec un seul tarif par tranche.

Les tarifs varient de 200 millimes/m³ pour la première tranche sociale (20 m³/trimestre) à 1620 millimes/m³ pour la tranche de consommation supérieure à 150m³/trimestre.

La progressivité des tarifs appliqués permet aux ménages à condition socio-économique modeste d’accéder à l’eau potable à bon marché. Elle est aussi un outil de gestion de la demande et contribue à rationaliser l’usage de l’eau et lutter contre le gaspillage.

9Usage domestique

9Usage touristique

9Usage industriel

Suite notamment les instructions suivantes:

9Respecter les délais de paiement indiqués sur votre facture d’eau.

9Opter pour la domiciliation bancaire ou postale.

9Opter pour le faire suivre si l’adresse du compteur est différente de l’adresse du payeur.

Suivre notamment les recommandations suivantes:

9Opter pour une installation intérieure apparente et facilement accessible pour détecter les fuites à temps.

9Installer les équipements économiseurs d’eau (robinetterie, chasse d’eau, …).

9Prendre des douches plutôt que des bains.

9Eviter l’arrosage en temps chaud et venté et profiter de la fraîcheur du matin et du soir.

9Utiliser pour l’installation intérieure des matériaux résistants à la corrosion (cuivre, polyéthylène, …) et éviter l’utilisation des tuyaux en acier galvanisé.

9Assurer un suivi régulier de votre consommation d’eau.

Suivre notamment les recommandations suivantes:

9Vérifier l’état de marche de compteur.

9Procéder à la recherche des fuites dès la réception d’un avis de forte consommation. La SONEDE se réserve le droit de couper l’eau dans un délai d’une semaine à partir du constat de la forte consommation si celle-ci n’est pas justifiée et que le client n’a pas procédé aux réparations nécessaires.

9Se rapprocher du district pour voir la possibilité de bénéficier de :

• • Réduction exceptionnelle sur le volume facturé (dégrèvement)
  • Facilité de paiement

9 Réduire la consommation d’eau si la quantité facturée correspond à une consommation effective.

9Demander l’étalonnage du compteur (vérification de la fiabilité) sans même présenter une demande écrite dans ce sens.

9Payer les frais d’étalonnage qui seront récupérables si la marge d’erreur du compteur est de ±5%.

9Procéder à une première relève de l’index

9S’abstenir d’utiliser l’eau pendant environ 30 minutes

9Procéder à une deuxième relève d’index

9Il y a présence de fuite si les deux index sont différents

9Procéder à la recherche et à la réparation des fuites sans tarder

Conditions

9Usage domestique, que le demandeur soit propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi, ou client qui s’adonnent à des activités artisanales et aux petits métiers et qui utilisent l’eau même à des fins domestiques. En cas d’usage multiple, sauf pour desservir un seul local à usage domestique, aucun dégrèvement n’est accordé.

9La forte consommation résulte d’une fuite fortuite interne non apparente.

9La date de dépôt de la demande de dégrèvement et la réparation de la fuite ne doivent pas dépasser 15 jours à compter de la DPL de la facture en question.

9Le volume dégrevé doit être supérieur ou égal à 70 m³/trimestre et est égal à 2,5 fois le volume facturé le plus élevé durant les 8 derniers trimestres exceptés le trimestre correspondant au début de fuite et les consommations ayant fait l’objet d’admission en non-valeur qui seront remplacées par les mêmes trimestres des années antérieures.

9L’abonné n’a pas bénéficié d’un dégrèvement depuis au moins 8 trimestres successifs.

9L’installation intérieure après réparation est agréée par la SONEDE.

Pièces à fournir

Il suffit de présenter une demande de dégrèvement après avoir procéder aux réparations nécessaires.
Le client est exempté de présenter la facture de réparation de la fuite et la facture de consommation objet de la réclamation.

9La consommation doit être égale au moins à deux fois celle facturée à la même période de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des consommations disponibles.

9Il suffit de se présenter au district pour vérification et accomplissement des formalités nécessaires.

9Le client est exempté de présenter:

9Demande écrite pour bénéficier de la facilité

9Facture objet de la demande de facilité

Conditions

9Toute police contractée par une personne physique quelque soit l’usage

9Demande écrite de remboursement du demandeur (le client ou le payeur)

9Photocopie de la CIN du demandeur

9Pièce(s) de paiement ou à défaut un engagement sur l’honneur

9Constat des deux paiements sur les documents comptables du district

Remboursement

9Au bout d’un jour à la caisse du district pour les montants inférieurs à 1000 dinars ou par chèque établi par la direction comptable et financière pour les montants supérieurs à 1000 dinars.